[Download] "Code du patrimoine 2017" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code du patrimoine 2017
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 05, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 3819 KB

Description

Code du patrimoine français

Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code du patrimoine français.

Ce livre contient le texte intégral du Code du patrimoine applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code du patrimoine français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article