(DOWNLOAD) "Code des communes" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code des communes
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 01, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 444 KB

Description

Code des communes

Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code des communes français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code des communes

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article